T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2020006928

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2026

CHAMBRE 1-11

RG : 2020006928

ENTRE :

SAS BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS de [Localité 2] B 562091546

Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 3] RIQUELME ASSOCIES - Me Julien MOLAS et Me [Localité 4] BOUDET Avocat (L205) et comparant par l'AARPI [Localité 5] AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119)

ET :

1) Société BC.n. venant aux droits de la SAS BATEG, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 6] B 326557725

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 6] B 323814632 Partie défenderesse : non comparante

3) SAS MENUISERIE DE LA [Localité 7] DAME [F] [A] ET FILS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 8] B 306795683

Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Virginie MAX-CARLI, Avocat au Barreau de Créteil, [Adresse 5], non comparant

4) SA DBS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS de [Localité 9] B 784526980

Partie défenderesse : assistée de Me Patrice d'HERBOMEZ Avocat (C517) et comparant par Me [Localité 10] DELAY-PEUCH Avocat (A377)

5) SAS OUEST ALU, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS de la [Localité 11]-sur-Yon B 821556453

Partie défenderesse : assistée de la SELAS DFG AVOCATS -Me Carole FONTAINE, Avocat et comparant par Me Sandra OHANA, Avocat (C1050)

6) SA UNI-MARBRES, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS de [Localité 9] B 702020066

Partie défenderesse : non comparante

7) SAS [L], dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 421595786

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent GESCAUD, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat ([Localité 12]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par jugement en date du 2 octobre 2020, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des motifs, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [I],

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, les parties ont engagé des discussions amiables et sont parvenues à un accord,

Attendu que par courrier du 10 novembre 2025, le conseil de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER sollicite la sortie du rôle des jugements de sursis à statuer,

Attendu que l'affaire est remise au rôle pour l'audience du 12 décembre 2025, qu'elle fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'au 5 juin 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des parties défenderesses et dépose des conclusions en ce sens,

Attendu que les parties défenderesses présentes acceptent le désistement d'instance et d'action,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs