T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026P00515

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00496

SAS OOPARFUM

N° RG: 2026P00515

Sur requête de :

M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]

à l'encontre de :

SAS OOPARFUM actuellement [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 824882856 Et précédemment [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 824882856 - 2017 B 176

Représentant légal : Ibrahima Naby CISSE Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2026P00515 N° PC : 2026J00496

M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS OOPARFUM à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 20 mai 2026, la SAS OOPARFUM à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

La SAS OOPARFUM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 824882856 et précédemment au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE et a pour activité déclarée : Le commerce de détail en magasin et en boutique ecommerce spécialisée en parfums de produits de beauté de toilette et d'hygiène.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et avait son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal avant son transfert sur le ressort du Tribunal de commerce de BOBIGNY.

La SAS OOPARFUM n'a pas comparu, ni personne pour elle.

M. le Procureur a été entendu en ses réquisitions. Il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison de la dette fiscale, outre le non dépôt des comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

Il souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse déclarée. Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités et que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée dans les liens d'une liquidation judiciaire.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que sur la compétence du Tribunal, il sera fait application de l'article R 600-1 du code de commerce ; que l'inscription modificative constatant le transfert de siège social de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés est intervenue dans les six mois précédent la saisine de ce Tribunal et que dès lors ce dernier s'estimera compétent.

Que la convocation adressée sous la forme recommandée au débiteur, est revenue au Greffe avec une mention des services de la poste « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS