T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026L01185

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00421 SAS [W] [B] N° RG: 2026L01185

DEBITEUR

SAS [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM [Localité 2] : 921752218 - 2022 B 7102

Représentant légal : [V] [G] Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01185 N° PC : 2026J00421

Par jugement en date du 15 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS [W] [B] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [T] [H], Mandataire Judiciaire.

Par requête en date du 26 mai 2026, la SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [T] [H] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire

Exposant qu'à ce jour, le dirigeant n'a pas communiqué au mandataire judiciaire la liste des créanciers. Que, toutefois, le rapport d'enquête établi préalablement au jugement du 15 mai 2026 laisse apparaître l'existence d'un passif supérieur 75.000 €. Qu'au cours de l'entretien tenu en l'Etude de la SELARL [H] le 22 mai 2026, M. [I] [M], associé à 25 % de la société, a indiqué que le compte bancaire de la société présenterait un solde débiteur d'environ 800 € et qu'elle ne détiendrait pas d'espèces en caisse. Que, au cours de ce même entretien, M. [V] [G] et M. [I] [M], dirigeants de droit de la SAS [W] [B], ont affirmé que la boulangerie serait fermée depuis le 11 mai 2026. Qu'une ordonnance de référé en date du 24 mars 2026 a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce de la société et a ordonné l'expulsion du locataire. Que cette décision est définitive. Qu'au cours de l'entretien du 22 mai 2026, M. [V] [G] a exprimé son souhait de cesser l'activité de la SAS [W] [B] et a réitéré sa position par courrier électronique du même jour dont copie est jointe à la présente requête.

La SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [T] [H] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [V] [G], dirigeant, n'a pas comparu ni personne pour lui.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et requiert la conversion en liquidation judiciaire.

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [W] [B].

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS