T. com. 7802, 11 juin 2026, n° 2026R00099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juin 2026

N° RG : 2026R00099

DEMANDEUR

SAS KASEO

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Pierre BARREYRE, avocat [Adresse 2] comparante

DÉFENDEUR

SAS BK FITNESS SAINT-BRICE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me BERNARD BENAIEM, avocat [Adresse 4] Comparante

Débats à l'audience publique du 27 mai 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LES FAITS

La société Kaseo et la société BK Fitness Saint-Brice ont conclu un contrat portant sur la fourniture de structures métalliques et l'aménagement d'une salle de sports. Un premier devis a été validé le 23 juin 2025 pour un montant de 160 000 euros HT, puis actualisé le 1er juillet 2025 à 178 000 euros HT. La société Kaseo a émis la facture n°20250493 le 26 juin 2025. Un acompte de 100 000 euros a été réglé le 5 juillet 2025. Les éléments ont été livrés le 5 août 2025 et la salle de sports a ouvert au public le 6 octobre 2025.

Des travaux supplémentaires ont donné lieu à la facture n°20250534 du 18 décembre 2025 pour un montant de 5 420,40 euros TTC. La société Kaseo a relancé la société BK Fitness Saint-Brice à plusieurs reprises sans obtenir de réponse ni de contestation pendant onze mois. Une mise en demeure a été adressée le 10 février 2026 pour le solde restant dû de 119 020,40 euros, restée sans effet.

La société BK Fitness Saint-Brice fait valoir des non-conformités et plaide l'incompétence du tribunal au motif d'une contestation qu'elle dit sérieuse.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 13 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, la société Kaseo immatriculée au RCS du Havre sous le n°8216 839 43 a assigné la société BK Fitness Saint-Brice immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°941 522 351 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 13 mai 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société Kaseo Nous demande de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil,

A titre principal :

Condamner la société BK Fitness Saint-Brice à payer à la société Kaseo la somme de 119 020,40 euros au titre ses deux factures impayées n°20250485 du 26 juin 2025 et n°20250534 du 18 décembre 2025 avec intérêts à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2026.

Débouter la société BK Fitness Saint-Brice de l'ensemble de ses demandes.

Condamner la société BK Fitness Saint-Brice au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A titre subsidiaire et si par impossible le juge des référés estimait que la facture n°2025 0485 de la société Kaseo du 26 juin 2025 pour un solde restant dû de 113 600 euros (213 600 euros - 100 000 euros (acompte)) se heurte à une contestation sérieuse :

Ordonner, à titre de mesure conservatoire, la consignation de la somme de 113 600 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout séquestre qu'il lui plaira de désigner, jusqu'à décision définitive sur la créance au fond ou accord entre les parties sur sa répartition, la remise des fonds au séquestre valant arrêt du cours des intérêts à la charge du tiers saisi le cas échéant ;

Condamner dans cette hypothèse la société BK Fitness Saint-Brice à consigner ou séquestrer la somme de 113 600 euros dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

En tout état de cause :

Constater que la facture n°2025 0534 de la société Kaseo du 18 décembre 2025 ne fait l'objet d'aucune contestation ni réserve et par voie de conséquence, Condamner la société BK Fitness Saint-Brice à payer à la société Kaseo la somme de 5 420,40 euros à ce titre avec intérêts à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2026,

Condamner la société BK Fitness Saint-Brice au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société BK Fitness Saint-Brice, Nous demande de :

Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1231-1 du Code civil,

Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce,

À titre principal :

Constater l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la conformité des prestations livrées par la société Kaseo aux normes structurelles Eurocodes applicables ;

Se déclarer incompétent pour allouer la provision sollicitée, les contestations soulevées excédant les pouvoirs du juge des référés ;

Débouter la société Kaseo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire :

Constater que l'obligation invoquée par la société Kaseo n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;

Rejeter la demande de provision comme mal fondée ;

En tout état de cause :

Vu l'article 696 du Code de procédure civile,

Condamner la société Kaseo aux entiers dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société Kaseo à payer à la société BK FITNESS SAINT- BRICE la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses intérêts.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de provision

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

». Celles de l'article 1104 du même code disposent que «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

» et «

que cette disposition est d'ordre public».

En l'espèce la société Kaseo réclame le paiement du solde de ses factures pour un montant total de 119 020,40 euros T.T.C. correspondant aux prestations réalisées et livrées.

Un courrier de mise en demeure a été adressé le 10 février 2026 pour cette somme.

La société BK Fitness Saint-Brice conteste devoir ces sommes en se fondant sur des rapports techniques produits, faisant état de non-conformités structurelles majeures.

Elle soutient notamment que les structures métalliques ne seraient pas conformes aux normes de sécurité, présentant un risque pour l'exploitation.

Il ressort en effet des pièces versées aux débats, que la note de calcul structurelle produite conclut à une reprise complète de la structure en raison du sous-dimensionnement majeur des aciers. Le rapport de Bureau [H] relève par ailleurs un escalier avec des marches non conformes aux normes et un manque de balustrade, préconisation l'interdiction au public, de l'accès à la mezzanine.

Ces éléments techniques, bien que produits tardivement, caractérisent une contestation sérieuse sur la conformité des prestations livrées, aux normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public. La gravité des désordres allégués et la nécessité potentielle d'une reprise complète de l'ouvrage font obstacle à l'octroi d'une provision au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut trancher un litige technique nécessitant une expertise approfondie au fond.

Il convient dès lors de renvoyer les parties à mieux se pourvoir pour faire examiner la conformité réelle des structures et déterminer les responsabilités de chacune.

Sur les autres demandes

Il apparaît équitable de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Kaseo.

PAR CES MOTIFS