T. com. 9201, 12 juin 2026, n° 2025R00589

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 12 juin 2026

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

RG n° : 2025R00589

DEMANDEUR

SAS ENGIE GREEN FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par BCTG AVOCATS - Mes [X] [N] et [D] [L] [Adresse 2] [Localité 2]

SAS ENGIE PV MONTANE 4[Adresse 3] comparant par BCTG AVOCATS - Mes [X] [N] et [D] [L] [Adresse 4]

DEFENDEURS

SAS VOLTEC SOLAR [Adresse 5] comparant par AARPI AMBRE ASSOCIES - Me Benjamin BEAULIER [Adresse 6] et par Me Gaston SCHEUER [Adresse 7]

SDE QBE EUROPE SA/NV en qualité d'assureur de la société VOLTEC SOLAR [Adresse 8] – Belgique et établissement principal au [Adresse 9] comparant par SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER & ASSOCIES – TAYLOR WESSING - Mes [Z] [J] et [T] [O] [Adresse 10]

SASU BOUYGUES ENERGIES & SERVICES [Adresse 11] non comparant

SDE MSIG INSURANCE EUROPE AG [Adresse 12]-27 [Localité 3] ALLEMAGNE prise en sa succursale en France dont l'établissement principale st au [Adresse 13]

comparant par SELARL NCS AVOCATS - Mes [F] [E] et [C] [V] [Adresse 14] [Localité 2]

RG n° : 2025R00589 Page 2 sur 2

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête déposée au greffe par les demanderesses en date du 18 mai 2026,

Disons que c'est par erreur que dans son ordonnance en date du 1er juillet 2025, le président ayant délégation de Madame le Président du tribunal de céans, a omis de mentionner le deuxième demandeur.

Cette ordonnance est donc entachée d'une erreur matérielle ;

Nous, Président,

RECTIFIONS l'en-tête de l'ordonnance rendue en date du 1er juillet 2025, en y ajoutant la mention suivante :

SAS ENGIE PV MONTANE 4[Adresse 15] [Localité 4] [Adresse 16] comparant par BCTG AVOCATS - Mes [X] [N] et [D] [L] [Adresse 4]

Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;

Disons que le reste étant inchangé ;

Disons que les dépens suivront le même sort que la précédente décision

Dison que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision en date du 1er juillet 2025 ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.