T. com. 9201, 9 juin 2026, n° 2026L01808

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00450 SARL IONA N° RG: 2026L01808

DEMANDEUR

SELARL [T] mission conduite par Me [L] [W] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL IONA [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SCI [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 9 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2026J00450 N° RG: 2026L01808

Vu la requête présentée par SELARL [T] mission conduite par Me [L] [W], mandataire liquidateur de la SARL IONA et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [T] mission conduite par Me [L] [W] [Adresse 3], mandataire liquidateur de la SARL IONA

ET :

SCI [Adresse 2]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.