T. com. 9201, 9 juin 2026, n° 2026L01800

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00611 SARL WEHM N° RG: 2026L01800

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBITEUR

SARL WEHM [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 807712187 2014 B 8394 Enseigne : [Adresse 3] Représentant légal : M. [F] [U] [Adresse 4], Gérant comparant par Me Jessica FURINO [Adresse 5]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 6], administrateur judiciaire de SARL WEHM

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [S] [Adresse 7] mandataire judiciaire de SARL WEHM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 9 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01800 N° PC : 2025J00611

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL WEHM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; période qui a déjà été renouvelée précédemment;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS