T. com. 9401, 3 juin 2026, n° 2026L01341
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 juin 2026
5ème chambre
N° PCL : 2025J01310 SARLU GREEN GRASS
N° RG: 2026L01341
Juge commissaire: M. [J] [P] Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [G] [X] Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [I] [S]
DEBITEUR
SARLU GREEN GRASS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 892953589 2021 B 6635
Représentant légal : M. [U] ALLEAUME [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 2026 où siégeaient M. Christophe PEILLON, président, M. Dominique DUBOIS, M. Aymeric BERGER, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU GREEN GRASS et a fixé une période d'observation de 6 mois
Par jugement en date du 18 février 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 3 juin 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [G] [X], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 juin 2026 :
* la SARLU GREEN GRASS a comparu par son représentant légal,
* Mme [Y] [W], représentante des salariés ne s'est pas présentée,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le juge commissaire assiste à l'audience.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société SARLU GREEN GRASS a reconstitué sa trésorerie (50K€ au 27 mai 2026) et a repris son activité avec le fournisseur ROYAL FLORA HOLLAND, indispensable à la poursuite de son activité.
Le chiffre d'affaires réalisé sur la période de janvier à avril 2026 s'établit à 758K€ avec un résultat de 85K€.
Durant la période d'observation, la société SARLU GREEN GRASS a fait face à ses charges courantes.
Pour la période de mai à décembre 2026, la société SARLU GREEN GRASS a produit un prévisionnel de trésorerie positif, même si les encaissements sont soumis à la saisonnalité de l'activité.
L'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le passif est de 441K€ définitif (contesté de 5K€).
Le mandataire judiciaire n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation et propose un rendezvous d'étape pour la préparation du plan de redressement.
Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour présenter un plan.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU GREEN GRASS, soit jusqu'au 10 décembre 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 2 décembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. [J] [P], juge-commissaire,
SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [G] [X], administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion,
SARL MJL prise en la personne de Me [I] [S], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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