T. com. 9401, 3 juin 2026, n° 2026L01401
Vérifier : T. com. 9401, 3 juin 2026, n° 2026L01401 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 juin 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2024J00007 SARL IMMOBILIERE NOISY LE GRAND
N° RG : 2026L01401
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [F]
DEBITEUR
SARL IMMOBILIERE NOISY LE GRAND [Adresse 1] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 912715950 - 2022 B 3254
Représentant légal : M. [Y] [D] [I] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 10 janvier 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL IMMOBILIERE NOISY LE GRAND et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Y] [D] [I] [M] d'avoir à comparaître le 3 juin 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la vente d'un ensemble immobilier est en cours et à l'issue de celle-ci il y aura lieu de procéder aux opérations de vérification du passif et à la répartition des fonds au profit des créanciers venant en rang utile.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 3 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL IMMOBILIERE NOISY LE GRAND pour une durée d'un an, soit jusqu'au 3 juin 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.