T. com. 0605, 4 juin 2026, n° 2024F00686
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 4 juin 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/2774 N° RG : 2024F00686 SASU Digital Classifieds France contre SAS ITVG 06
DEMANDEUR
SASU Digital Classifieds France [Adresse 1] comparant par Me Jérôme DUPRE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Pauline KHIRA [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS ITVG [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par Me Clément DIAZ [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 4 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance en date du 20 septembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nice a enjoint à la SAS ITVG 06 de payer à la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme principale de 43.940,04 €.
Par acte en date du 30 octobre 2024, la SAS ITVG 06 a formé opposition à l'ordonnance.
SUR CE
Une transaction est intervenue en cours d'instance ;
Il convient en conséquence d'en prendre acte, de constater l'extinction de l'instance et de rendre une décision de dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Prend acte de ce qu'une transaction est intervenue en cours d'instance ;
Partage les dépens entre la SAS ITVG 06 et la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 118,75 € (cent dix-huit euros et soixante-quinze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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