T. com. 0605, 13 mai 2026, n° 2025F00040

JUGEMENT DU 13 mai 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/2366 N° RG : 2025F00040 M. [Z] [H] contre M. [N] [M]

DEMANDEUR

M. [Z] [H] [Adresse 1] F [Localité 1] comparant par Me Christophe TORA [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [N] [M] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mars 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. OURADOU Thomas, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.

Prononcée le 13 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

En novembre 2023, Monsieur [Z] [H] confie son véhicule à un garagiste, Monsieur [N] [M], qui lui vend et installe un moteur d'occasion pour 2.000 €, payé en espèces sans facture initiale.

Peu après l'intervention, le véhicule présente des pannes répétées et des défauts moteur.

Monsieur [Z] [H] retourne à plusieurs reprises au garage pour signaler ces problèmes.

En janvier 2024, le garagiste reprend le véhicule pour tenter une réparation, cependant, après restitution, les dysfonctionnements persistent.

Une expertise amiable est organisée en mars 2024 en présence des deux parties.

L'expert conclut que le moteur installé est défectueux et à l'origine des pannes.

Une demande amiable d'indemnisation est adressée au garagiste en juin 2024, c'est en l'état que se présente l'affaire devant cette juridiction.
* ·

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 16 janvier 2025, Monsieur [Z] [H] a assigné Monsieur [N] [M] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :

Condamner Monsieur [N] [M] à lui payer la somme de 4.080 € se décomposant comme suit :

2.000 € correspondant à la restitution du prix de la fourniture et pose du moteur qui s'est révélé défectueux ;

340 € au titre des dépannages de son véhicule ;

240 € au titre de la facture du garage [C] ;

1.500 € à titre des dommages subis du fait de l'immobilisation du véhicule ;

Condamner Monsieur [N] [M] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

Monsieur [N] [M], quant à lui, ne s'est pas présenté à la barre, son avocat ayant été dessaisi de l'affaire, il n'a pas été représenté.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Attendu que Monsieur [N] [M] n'a pas comparu aux débats, ni ne s'est fait représenter, qu'il n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre lui au vu des seuls moyens et pièces présentées par la partie demanderesse.

Sur la responsabilité de Monsieur [N] [M] et le préjudice :

Il résulte des pièces versées aux débats que, dans le courant du mois de novembre 2023, Monsieur [N] [M], garagiste, a proposé à Monsieur [Z] [H] la vente et la pose d'un moteur d'occasion pour un montant de 2.000 €, réglé en espèces.

Aucune facture n'a été remise lors du paiement.

Peu après cette intervention, le véhicule a présenté des dysfonctionnements importants, caractérisés notamment par l'allumage répété d'un voyant moteur et des difficultés d'utilisation empêchant son usage normal.

Malgré plusieurs démarches du demandeur auprès du garagiste, les problèmes ont persisté. En janvier 2024, Monsieur [N] [M] a repris le véhicule pour tenter d'effectuer des réparations, sans succès, les désordres étant demeurés identiques après restitution.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 29 mars 2024, à laquelle Monsieur [N] [M] a participé.

L'expert a conclu que le moteur installé présentait des défauts graves, notamment :

Un défaut d'étanchéité du circuit de refroidissement.

Une anomalie de fixation d'un injecteur.

Une usure anormale du moteur révélée par l'analyse d'huile.

Il en résulte que le moteur fourni était défectueux et que les travaux réalisés n'étaient pas conformes aux règles de l'art, rendant le véhicule impropre à sa destination. SUR CE

Attendu qu'en matière de réparation automobile, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat, consistant, notamment, à restituer un véhicule en parfait état de fonctionnement.

Attendu qu'il ressort de l'expertise amiable, non sérieusement contestée, que le moteur installé par Monsieur [N] [M] était défectueux et que les travaux réalisés étaient non conformes.

Attendu que le véhicule n'a jamais pu fonctionner normalement depuis l'intervention litigieuse.

Attendu que Monsieur [N] [M] ne démontre aucune cause étrangère susceptible de l'exonérer de sa responsabilité.

Il convient dès lors de retenir sa responsabilité contractuelle.

Sur le préjudice financier

En réparation du préjudice, Monsieur [Z] [H] demande le paiement de la somme de 2.000 € pour la fourniture et la pose du moteur défectueux, 340 € de frais de dépannage, 240 € correspondant à une facture du garage [C] pour le rdv d'expertise et 1.500 € de préjudice de jouissance liée à l'immobilisation du véhicule.

SUR CE

Attendu que la responsabilité de Monsieur [N] [M] est engagée.

Qu'il y a lieu de faire droit à ses demandes, dûment justifiées et proportionnées.

Attendu que, dans les pièces figurant au dossier, il n'y a pas de justification de la somme de 340 € correspondant à des frais de dépannage et qu'aucun élément ne quantifie le préjudice d'immobilisation du véhicule, il convient de condamner Monsieur [N] [M] au paiement de la somme de 2.000 € ainsi que des frais d'expertise pour 240 € dont les justificatifs de paiement ont été fournis.

Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [N] [M] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [H] l'intégralité des frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits, Monsieur [N] [M] supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS