T. com. 0605, 15 juin 2026, n° 2025F00197

JUGEMENT DU 15 juin 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/3035 N° RG : 2025F00197 SASU FRANCE BÂTIMENT INJECTION contre SA SURAVENIR ASSURANCES

DEMANDEUR

SASU FRANCE BÂTIMENT INJECTION [Adresse 1] comparant par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2]

DEFENDEURS

SA SURAVENIR ASSURANCES [Adresse 3] comparant par Me [H] [B] [Adresse 4] et par Me Charles ABECASSIS [Adresse 5]

SADIR [K] SA [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. BLANC Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 15 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 25 mars 2025, la SAS FRANCE BATIMENT INJECTION a fait délivrer assignation à la SA SURAVENIR ASSURANCE aux fins d'entendre : Juger que la garantie de la société SURAVENIR ASSURANCE est due en l'état du vol du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] :

Condamner la société SURAVENIR ASSURANCE à payer à la société France BATIMENT INJECTION la somme de 25.658,14 € outre intérêts à compter de l'acte introductif d'instance ;

Condamner la société SURAVENIR ASSURANCE à payer à la société FRANCE BATIMENT INJECTION une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

A l'audience, la SAS FRANCE BATIMENT INJECTION déclare se désister de l'instance et de l'action reconnaissant ne plus disposer de la personnalité morale à la suite de sa radiation définitive du Registre des Commerces et des Sociétés.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS