T. com. 0605, 18 mai 2026, n° 2025F00241

JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/2433 N° RG : 2025F00241 ZEPHYR YACHTING FRANCE contre DACHSER FRANCE

DEMANDEUR

[Adresse 1] Non comparant Me [Adresse 2]

DEFENDEUR

DACHSER FRANCE [Adresse 3] comparant par Me Mélina ROBERTSON [Adresse 4] et par Me Mathieu LANGLOIS [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. BLANC Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 18 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 10 avril 2025, la SAS ZEPHYR YACHTING FRANCE a fait délivrer assignation à la SAS DACHSER FRANCE aux fins d'entendre :

Condamner la SAS DACHSER FRANCE à verser à la SAS ZEPHYR YACHTING FRANCE la somme de 10.989,99 €, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024, dans les 48 heures suivant la signification du jugement à intervenir ;

Assortir cette condamnation de la somme de 500 € par jour de retard ;

Condamner la SAS DACHSER FRANCE à verser à la SAS ZEPHYR YACHTING FRANCE la somme de 3 000 € à titre de justes dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la SAS DACHSER FRANCE à verser à la SAS ZEPHYR YACHTING FRANCE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

Attendu que l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F00241 a fait l'objet de 4 renvois ; Que l'audience du 19 janvier 2026 était un ultime renvoi pour plaidoirie ; Que le tribunal de céans a autorisé un nouvel ultime renvoi le 4 mai 2026 pour plaidoirie ; Attendu qu'à l'audience du 4 mai 2026 les parties ne sont pas en état ;

Il convient de radier l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F00241.

PAR CES MOTIFS