T. com. 0605, 4 juin 2026, n° 2024F00704
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Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 juin 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/2766 N° RG : 2024F00704 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR contre M. [E] [C]
DEMANDEUR
COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR les Negadis [Adresse 1] comparant par Me Marie-France CESARI SELARL BPCM [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [E] [I] Non comparant
SARLU MOBIJO [Adresse 3] comparant par Me Raouf BOUHLAL, Selarl NEVEU CHARLES & Associés, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 4 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 28 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à la SARL MOBIJO et à Monsieur [E] [C] aux fins d'entendre :
Condamner la SARL MOBIJO à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 44.145,08 €, représentant le solde impayé du prêt référencé 00603096730, outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition des décomptes et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamner Monsieur [E] [C], en sa qualité de caution solidaire de la SARL MOBIJO, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 32.500 €, représentant le solde impayé du prêt référencé 00603096730, outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition des décomptes et ce jusqu'à parfait paiement, à hauteur de l'engagement qu'il a pris pour ce prêt :
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, opposition et sans caution ;
Condamner la SARL MOBIJO et de Monsieur [E] [C] à payer solidairement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
SUR CE
A l'audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR et de la SARL MOBIJO et réputée contradictoire à l'égard de Monsieur [C] [E] et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE PROVENCE COTE D'AZUR :
Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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