T. com. 0605, 6 mai 2026, n° 2026RG00908

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 6 mai 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/2211

N° RG : 2026AL00150 2025PC00521

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [Q] contre SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [Q] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL [Adresse 2] Comparant en personne

SELARL [F] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [N] [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 avril 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [U]

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. DIEN Henri, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. LAYLY Eric, Assesseurs.

Prononcée le 6 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 avril 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [U],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [Q] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 6 Mai 20256;

il apparaît que la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [E] [U] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL pour une période de six mois expirant le 6 novembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS