T. com. 0605, 3 juin 2026, n° 2026RG00202

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 3 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2767

N° RG : 2026AL00053 2025PC00514

SELARL [J] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [Q] contre SAS PROBAT

DEMANDEUR

SELARL [J] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [Q] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS PROBAT [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Comparantn personne assisté à l'audience par Me Yann DIODORO [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mai 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [Y]

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 3 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 13 mai 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [Y],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [J] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [Q] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

Par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS PROBAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 30 Avril 2026;

Il apparaît que la SAS PROBAT a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

Aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

Le juge commissaire donne un avis favorable ;

Le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [Z] [Y] est favorable au renouvellement

Il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS PROBAT pour une période de six mois expirant le 30 Octobre 2026 ;

PAR CES MOTIFS