T. com. 0605, 5 mai 2026, n° 2025RG05688
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 5 mai 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/2197 N° RG : 2025CG00752 M. [X] [D] contre [Q] [S]. S.A
DEMANDEUR
M. [X] [D] [Adresse 1] non comparant Me Alexandre RIOU [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Localité 1]. S.A [Adresse 3][Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Gilles SAHAKIAN, Président, M Bernard PHILIPPONNEAU, M Thierry MARMOY, assesseurs.
Prononcée le 5 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par courrier au Greffe du 11 décembre 2025, Monsieur [D] [X] a sollicité la condamnation de la Société [1] SA dans le cadre de la procédure spécifique aux petits litiges européens.
Le défendeur s'est vu adresser le formulaire prévu en la matière et a signé l'accusé de réception le 5 janvier 2026.
Le délai de 30 jours ayant expiré, le dossier a été transmis au présent magistrat rédacteur.
MOTIFS
Attendu que la compétence de la présente juridiction a été retenue au titre du règlement CE 1215-2012 ;
Bien que régulièrement touché par la procédure, la défenderesse n'a pas produit d'éléments contradictoires ;
Il convient de la condamner aux paiements des indemnités sollicitées, soit :
250 € à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 300 € de dommages et intérêts,
1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 par jugement mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
Condamne la société [1] SA à payer à Monsieur [D] [X] les sommes de :
250 € (deux cent cinquante euros) à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
300 € (trois cents euros) de dommages et intérêts,
Condamne la société [1] SA à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société [1] SA aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.