T. com. 0605, 13 mai 2026, n° 2026RG01118

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 mai 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2374 N° RG : 2026AL00191 2025PC00561

Mme [W] [Y] [L] [F] [E]

DEMANDEUR

SELARL [C] prise en la personne de Me [V] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

Mme [W] [Y] [L] [F] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne, assistée par Me Abir CHNITI [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mai 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [P] [I]

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. GARCIA Philippe, Président, M. MANGOT Hervé, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.

Prononcée le 13 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. GARCIA Philippe, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 13 mai 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [P] [I],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [C] prise en la personne de Me [V] [C] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

par jugement rendu par le Tribunal de céans, Mme [W] [Y] [L] [F] [E] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 20 mai 2026;

il apparaît que Mme [W] [Y] [L] [F] [E] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [P] [I] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de Mme [W] [Y] [L] [F] [E] pour une période de six mois expirant le 20 novembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS