T. com. 0605, 4 mai 2026, n° 2025RG05343

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 4 mai 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/2135 N° RG : 2025CG00750 SARL A B F contre SAS PROCAP

DEMANDEUR

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Vanessa HAURET [Adresse 3] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS PROCAP [Adresse 5] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 mars 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. SIMBSLER Paul, Mme LECART Emilie, Assesseurs.

Prononcée le 4 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Par acte en date du 12 décembre 2025, la SARL A B F a assigné la SAS PROCAP devant le tribunal de commerce de Nice afin d'entendre :

Condamner la SAS PROCAP à payer à la SARL A B F la somme de 10.446,42 € au titre du solde des factures n°202406006,202406007 et 2024070, assortie des intérêts de retard correspondant à une fois et demie le taux légal ;

Condamner la SAS PROCAP à payer à la SARL A B F l'indemnité forfaitaire de 40 € ;

Condamner la SAS PROCAP à payer à la SARL A B F la somme de 5.795 € à titre d'indemnité contractuelle ;

Condamner la SAS PROCAP à payer à la SARL A B F la somme de 312 € au titre des frais de relance engagés en pure perte ;

Condamner la SAS PROCAP à payer à la SARL A B F la somme de 1.500 € en application, de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Toutefois, la SARL A B F et la SAS PROCAP ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en date du 20 mars 2026 qu'elles demandent au tribunal de commerce de NICE d'homologuer

MOTIFS

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

SUR CE

Attendu que les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existantes entre elles et permettre ainsi de mettre un terme au litige qui les oppose.

Attendu que les parties le demandent, il y a lieu de procéder à l'homologation du protocole d'accord transactionnel daté du 20 mars 2026, visé par le greffe du tribunal de commerce de NICE le 23 mars 2026, intervenu entre la SARL A B F d'une part, et la SAS PROCAP d'autre part, et annexé au présent jugement.

Que l'homologation du protocole du 20 mars 2026 mettra fin au litige des parties.

Que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans la présente procédure.

PAR CES MOTIFS