T. com. 0605, 5 mai 2026, n° 2026RG01671
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 mai 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/2202 N° RG : 2026CG00076 M. [O] [X] contre [Y] [P]
DEMANDEUR
M. [O] [X] [Adresse 1] non comparant Me Alexandre RIOU [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Avril 2026.
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Gilles SAHAKIAN, Président, M Bernard PHILIPPONNEAU, M Thierry MARMOY, assesseurs.
Prononcée le 5 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par courrier au Greffe du 11 décembre 2025, Monsieur [X] [O] a sollicité la condamnation de la Société [1] dans le cadre de la procédure spécifique aux petits litiges européens.
Le défendeur s'est vu adresser le formulaire prévu en la matière et a signé l'accusé de réception le 19 février 2026.
Le délai de 30 jours ayant expiré, le dossier a été transmis au présent magistrat rédacteur.
MOTIFS
Par courrier en date du 21 avril 2026, Monsieur [X] [O] déclare se désister de l'instance et de l'action
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 par jugement mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
Donne acte à Monsieur [X] [O] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action.
Met les dépens à la charge de Monsieur [X] [O].
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66,13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.