T. com. 0605, 5 mai 2026, n° 2026RG01682
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 5 mai 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/2203 N° RG : 2026CG00080 SAS [1] contre [2]
DEMANDEUR
SAS [1] [Adresse 1] non comparant Me [U] [H] [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Adresse 3] [3] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Avril 2026.
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Gilles SAHAKIAN, Président, M Bernard PHILIPPONNEAU, M Thierry MARMOY, assesseurs.
Prononcée le 5 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par courrier au Greffe du 2 février 2026, la SAS [1] a sollicité la condamnation de la Société [2] dans le cadre de la procédure spécifique aux petits litiges européens.
Le défendeur s'est vu adresser le formulaire prévu en la matière et a signé l'accusé de réception le 12 février 2026.
Le délai de 30 jours ayant expiré, le dossier a été transmis au présent magistrat rédacteur.
MOTIFS
Attendu que la compétence de la présente juridiction a été retenue au titre du règlement CE 1215-2012 ;
Bien que régulièrement touché par la procédure, la défenderesse n'a pas produit d'éléments contradictoires ;
Il convient de la condamner aux paiements des indemnités sollicitées, soit :
400 € au titre du défaut de remise de la notice informative,
893,24 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des dispositions des articles 5 et 8 du Règlement européen n°261/2004,
500€ au titre de la résistance abusive,
1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Il convient de débouter la SAS [1] de sa demande de publicité du présent jugement.
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 par jugement mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
Condamne la société [4] [M] [K] à payer à la SAS [1] les sommes de :
400 € (quatre cents euros) au titre du défaut de remise de la notice informative,
893,24 € (huit cent quatre-vingt-treize euros et vingt-quatre centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des dispositions des articles 5 et 8 du Règlement européen n°261/2004,
500€ (cinq cents euros) au titre de la résistance abusive ;
Déboute la SAS [1] de ses demandes de publicité du jugement ;
Condamne la société [2] à payer à la SAS [1] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société [4] [M] [K] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66,13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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