T. com. 0605, 13 mai 2026, n° 2026RG01201

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 mai 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2381

N° RG : 2026AL00207 2025PC00556

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [W] contre SARL [Z]

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [Z] [Adresse 2] Comparant en personne, assistée par Me Alice CATALA [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mai 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [Y]

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision insusceptible de recours, sauf appel du Ministère public,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. MANGOT Hervé, M. GARCIA Philippe, Assesseurs.

Prononcée le 13 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 13 mai 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [Y],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [W] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL [Z] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 20 mai 2026;

il apparaît que la SARL [Z] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable :

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [F] [Y] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL [Z] pour une période de six mois expirant le 20 novembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS