T. com. 0605, 18 mai 2026, n° 2026RG00926
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/2437 N° RG : 2026CG00029 Mme [Y] [V] contre SARL KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR
DEMANDEURS
Mme [Y] [V] [Adresse 1] comparant par Me [T] [H] [Adresse 2] et par Me Pascale BARBANCON-HILLION "[Adresse 3] [Localité 1]
M. [C] [Q] [Adresse 1] comparant parMe [T] [H] [Adresse 2] et par Me Pascale BARBANCON-HILLION "[Adresse 4]" [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
SARLU BPAF [Adresse 7] [Localité 3] non comparant Me Jérôme TERTIAN [Adresse 8]
et par Me Laure SAMMUT [Adresse 9]
DEFENDEUR
SARL KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR [Adresse 10]
Me Jérôme LACROUTS Selarl Jérôme Lacrouts Avocats [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. ARNALDI Cyril, Assesseurs.
Prononcée le 18 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'ordonnance de dessaisissement, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance d'incompétence du tribunal judiciaire de Grasse en date du 12 août 2025, le juge de la mise en état se dessaisit au profit du tribunal de commerce de Nice.
SUR CE
A l'audience, Madame [Y] [V] et Monsieur [C] [Q] déclarent vouloir être mise hors de cause de la présente instance et se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Madame [Y] [V] et Monsieur [C] [Q] de ce qu'ils se désistent de l'instance et de l'action ;
Met les dépens à la charge de Madame [Y] [V] et Monsieur [C] [Q] ; Liquide les dépens à la somme de 73,60 € (soixante-treize euros et soixante centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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