T. com. 0605, 4 mai 2026, n° 2026RG01432

JUGEMENT DU 4 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2173 N° RG : 2026CG00056 SDE REFLY GROUPE LTD contre SDE VOLOTEA S.L.

DEMANDEUR

SDE REFLY GROUPE LTD [Adresse 1] chez Maître Joyce PITCHER [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 4] et par Me Emilie LIGER [Adresse 5]

DEFENDEUR

SDE VOLOTEA S.L. [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 4 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance.

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 19 janvier 2026, la société REFLY GROUPE LTD a fait délivrer assignation à la société VOLOTEA S.L. aux fins d'entendre :

Condamner la société VOLOTEA S.L. à payer à REFLY GROUPE LTD la somme de 250 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004 ;

Condamner la société VOLOTEA S.L. à payer à REFLY GROUPE LTD la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 dudit règlement ;

Condamner la société VOLOTEA S.L. à payer à REFLY GROUPE LTD la somme de 400 € au titre de résistance abusive :

Condamner la société VOLOTEA S.L. à payer à REFLY GROUPE LTD la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société VOLOTEA S.L. aux entiers dépens.

SUR CE

Par courrier en date du 24 avril 2026, la société REFLY GROUPE LTD déclare se désister de l'instance.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS