T. com. 0605, 10 juin 2026, n° 2026RG01700

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2954

N° RG : 2026AL00328 2025PC00594

SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] contre Mme [N] [F]

DEMANDEUR

SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

Mme [N] [F] [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [D]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 10 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 10 juin 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [D],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, Mme [N] [F] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 4 Juin 2026;

il apparaît que Mme [N] [F] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable :

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [U] [D] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de Mme [N] [F] pour une période de six mois expirant le 4 décembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS