T. com. 0605, 20 mai 2026, n° 2026RG01602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 20 mai 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/2478

N° RG : 2026AL00309 2020J00149

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [N] contre SASU PREMIUM NETTOYAGE

DEMANDEUR

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [N] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU PREMIUM NETTOYAGE [Adresse 2] Représentée à l'audience par Me Philippe CURTI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 13 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. MANGOT Hervé, M. GARCIA Philippe, Assesseurs.

Prononcée le 20 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Vu l'article L 626-27 du code de commerce,

Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 13 mai 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête de la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [N] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PREMIUM NETTOYAGE, sollicite que soit prononcée la résolution du plan, le débiteur n'ayant pas respecté les échéances du plan ;

Le 13 mai 2026, la SAS PREMIUM NETTOYAGE et la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [N] ont comparu en chambre du conseil ; Par jugement du 12 mars 2020, la SAS PREMIUM NETTOYAGE a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 21 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SAS PREMIUM NETTOYAGE ;

Le plan n'a pu être honoré en raison du non-paiement de la 5ème annuité ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS PREMIUM NETTOYAGE, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS PREMIUM NETTOYAGE, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·

PAR CES MOTIFS