T. com. 0605, 29 mai 2026, n° 2026RG02056
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 29 mai 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/2643 N° RG : 2026CG00098 M. [L] [Z] [Q] [U] contre [Y] [I] ACTIVITY [Localité 1]
DEMANDEUR
M. [L] [Z] [Q] [U] [Adresse 1] comparant par Me Alexandre RIOU [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Localité 2] ACTIVITY [Localité 1] [Adresse 3] Me Nathalie YOUNAN [Adresse 4] [Localité 3] Arrondissement Me Léa AIM [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 29 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 31 décembre 2025, Monsieur [Q] [U] [L] [Z], a fait délivrer assignation à la société [Y] [I] ACTIVITY COMPANY aux fins d'entendre :
Condamner [Y] [I] ACTIVITY [Localité 1] à payer la somme de 250 € au titre de l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 pour retard de vol supérieur à trois heures ;
Condamner la société [Y] [I] ACTIVITY COMPANY à supporter des dommages et intérêts pour résistance abusive soit la somme de 300 € ;
Condamner la société [Y] [I] ACTIVITY [Localité 1] à lui verser la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les frais de greffe s'élevant à 60,22 € ;
Condamner la société [Y] [I] ACTIVITY COMPANY à payer des intérêts légaux sur le principal à compter du 31 décembre 2025 jusqu'au jour du paiement.
SUR CE
Par courrier en date du 30 mars 2026, Monsieur [Q] [U] [L] [Z], déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Monsieur [Q] [U] [L] [Z], de ce qu'il se désiste de l'instance et de l'action ;
Met les dépens à la charge de Monsieur [Q] [U] [L] [Z] ; Liquide les dépens à la somme de 66,13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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