T. com. 0605, 6 mai 2026, n° 2026RG02554

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 6 mai 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2228 N° RG : 2026AL00518 2025PC00520

SAS M.T.D

DEMANDEUR

SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [O] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 mai 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [I] [U]

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. FARINA Bernard, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.

Prononcée le 6 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 6 mai 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [I] [U],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [O] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS M.T.D a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 06 mai 2026;

il apparaît que la SAS M.T.D a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [I] [U] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS M.T.D pour une période de six mois expirant le 6 novembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS