T. com. 0605, 12 mai 2026, n° 2026RG03074

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 mai 2026 Chambre 6

N° minute : 2026/2322 N° RG : 2026AL00691 SELARL [F] prise en la personne de Me [N] [F] contre SARL LA [L]

DEMANDEUR

SELARL [F] prise en la personne de Me [N] [F] [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DARDE [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEURS

SARL [Adresse 3] non comparant

[Adresse 4] M. [E] [B] [Adresse 5]

Mme [I] [W] [Adresse 6] non comparant

Me Jean-Louis DAVID [Adresse 7] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. GROSS Michael, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.

Prononcée le 12 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête, la SELARL [F] prise en la personne de Maître [N] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [L] demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge commissaire suivant ordonnance du 23 janvier 2026 et régularisée suivant protocole d'accord du 6 mars 2026.

SUR CE

Par un protocole d'accord en date du 6 mars 2026 les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de mettre un terme amiable et transactionnel entre mes parties ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséguence d'homologuer ladite transaction.

PAR CES MOTIFS