T. com. 0605, 12 mai 2026, n° 2026RG03085

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 mai 2026 Chambre 6

N° minute : 2026/2319 N° RG : 2026AL00692 SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [A] contre SAS RIVIERA PRESTIGES

DEMANDEUR

SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [A] [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEURS

SAS RIVIERA PRESTIGES [Adresse 3] non comparant

M. [V] [W] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. GROSS Michael, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.

Prononcée le 12 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête, la SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [A] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RIVIERA PRESTIGES demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge commissaire suivant ordonnance du 21 janvier 2026 et régularisée suivant protocole d'accord du 12 mars 2026.

SUR CE

Par un protocole d'accord en date du 12 mars 2026 les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de mettre fin au litige entre les parties ;

Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction :

······································

PAR CES MOTIFS