T. com. 0605, 27 mai 2026, n° 2026RG02781

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 27 mai 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2594

N° RG : 2026AL00603 2025PC00557

SELARL [Y] prise en la personne de Me [Q] [Y] contre SARL NOVA

DEMANDEUR

SELARL [Y] prise en la personne de Me [Q] [Y] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL NOVA [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Raouf BOUHLAL Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mai 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [T]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, Mme GIACOBBI Flora, Mme TALLON Odile, Assesseurs.

Prononcée le 27 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 27 mai 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [T],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [Y] prise en la personne de Me [Q] [Y] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL NOVA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 20 Mai 2026;

il apparaît que la SARL NOVA a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [F] [T] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL NOVA pour une période de six mois expirant le 20 novembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS