T. com. 0605, 27 mai 2026, n° 2026RG02607

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 27 mai 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2602 N° RG : 2026AL00532

N° RG : 2026AL0053 2025PC00597

SELARL [P] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [H] contre SARL KRS [U]

DEMANDEUR

SELARL [P] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mai 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [A]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. BERNARD Claude, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 27 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 27 mai 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [A],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [P] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [H] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL KRS [U] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 4 Juin 2026;

il apparaît que la SARL KRS [U] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [Y] [A] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL KRS [U] pour une période de six mois expirant le 4 décembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS