T. com. 0605, 29 mai 2026, n° 2026RG02055

JUGEMENT DU 29 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2635 N° RG : 2026CG00097 Me [Q] [P] [C] contre [U] [A] ACTIVITY COMPANY

DEMANDEUR

Me Brian Paul SLACKE [Adresse 1] comparant par Me Alexandre RIOU [Adresse 2]

DEFENDEUR

[U] [A] ACTIVITY COMPANY CO [Adresse 3] comparant par Me [L] [F] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 29 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 3 février 2026, Monsieur [Q] [P] [C] a fait délivrer assignation à la société [U] [A] ACTIVITY COMPANY aux fins d'entendre :

Condamner la société [U] [A] ACTIVITY COMPANY à payer au profit de Monsieur [Q] [C] la somme de 250 € au titre du principal, en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;

Condamner la société [U] [A] ACTIVITY COMPANY à payer la somme de 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société [U] [A] ACTIVITY COMPANY à lui verser la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;

Condamner société [U] [A] ACTIVITY COMPANY à payer des intérêts légaux sur l'ensemble des sommes dues à compter du 31 décembre 2025 jusqu'au jour du paiement effectif du principal.

SUR CE

A l'audience et par courrier en date du 30 mars 2026, Monsieur [Q] [P] [C] déclare se désister de l'instance et de l'action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS