T. com. 0605, 29 mai 2026, n° 2026RG02978
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 29 mai 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/2645 N° RG : 2026CG00152 SAS INFOCOM-EDITION contre SARL LE CHAPELIER
DEMANDEUR
SAS INFOCOM-EDITION [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL [Adresse 2] CHAPELIER [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 29 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance en date du 9 décembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC a enjoint à la SARL LE CHAPELIER de payer à la SAS INFOCOM-EDITION la somme principale de 600 €.
La SARL INFOCOM-EDITION a formé opposition en date du 7 février 2026.
SUR CE
La SARL LE CHAPELIER bien que régulièrement convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir son opposition ce qui laisse présumer qu'elle a renoncé à sa contestation ;
Il convient en conséquence de la débouter de son opposition et de la condamner à payer à la SARL LE CHAPELIER la somme de 600 €, ainsi que la somme de 90 € au titre de la clause pénale et la somme de 84,96 € au titre des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 % stipulée aux conditions générales de ventes.
Il convient de condamner la SARL LE CHAPELIER de payer à la SAS INFOCOM-EDITION la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Déboute la SARL LE CHAPELIER de son opposition.
Confirme l'ordonnance d'injonction de payer N°2025000796 rendue le 9 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC.
Condamne la SARL LE CHAPELIER à payer à la SAS INFOCOM-EDITION la somme principale de 600 € (six cents euros).
Condamne la SARL LE CHAPELIER à payer à la SAS INFOCOM-EDITION la somme de 84,96 € (quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-seize centimes) au titre des intérêts au taux de la BCE majoré de 10% stipulée aux conditions générales de ventes.
Condamne la SARL LE CHAPELIER à payer à la SAS INFOCOM-EDITION la somme de 90 € (quatre-vingt-dix euros) au titre de la clause pénale.
Condamne la SARL LE CHAPELIER à payer à la SAS INFOCOM-EDITION la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SAS INFOCOM-EDITION aux entiers dépens.
Liquide les dépens à la somme de 70,74 € (soixante-dix euros et soixante-quatorze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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