T. com. 0605, 4 mai 2026, n° 2026RG04340

JUGEMENT DU 4 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2169 N° RG : 2026CG00212 SA CA CONSUMER FINANCE contre M. [J] [H]

DEMANDEUR

SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sylvain DAMAZ ADSL AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [J] [H] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 4 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 3 avril 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [H] aux fins d'entendre :

Condamner Monsieur [J] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 20.367,36 € en paiement de la créance de principal avec intérêts de retard au taux contractuel ;

Condamner Monsieur [J] [H] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 800 € ;

Condamner Monsieur [J] [H] aux entiers dépens.

SUR CE

Monsieur [J] [H], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ni mandaté personne pour le représenter, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 20.367,36 € ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS