T. com. 0605, 4 mai 2026, n° 2026RG04150

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 4 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2168 N° RG : 2026CG00194 SAS PROKODIS contre SARL SVS

DEMANDEUR

SAS PROKODIS [Adresse 1] comparant par Me Cindy MARAFICO [Adresse 2] et par Me Julien MARGOTTON PRIMA AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL SVS [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 4 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 31 mars 2026, la SASU PROKODIS a fait délivrer assignation à la SARL SVS aux fins d'entendre :

Condamner la SARL SVS à payer à la SASU PROKODIS la somme de 19.731,56 € au titre de deux factures impayées correspondant à la fourniture et pose d'un élévateur pour personne à mobilité réduite (EPMR) et à la fourniture de matériel complémentaire, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 21 juillet 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ;

Condamner la SARL SVS au paiement d'une somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de deux factures impayées ;

Condamner la SARL SVS au paiement d'une somme de 2.500 € à la SASU PROKODIS en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL SVS aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL SVS bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL SVS à payer à la SASU PROKODIS la somme de 19.731,56 € au titre de deux factures impayées correspondant à la fourniture et pose d'un élévateur pour personne à mobilité réduite (EPMR) et à la fourniture de matériel complémentaire, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 21 juillet 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par les relances amiables restées infructueuses et les frais engagés pour le recouvrement, justifiant l'application de l'article L.441-10 du Code de commerce ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS