T. com. 0605, 4 mai 2026, n° 2026RG04200

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2170 N° RG : 2026CG00198 SAS RAPHAELOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS contre SACA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICA.

DEMANDEUR

SAS RAPHAELOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] non comparant Me Pierre MONTORO [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

DEFENDEUR

SACA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICA. [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 4 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 7 avril 2026, la SAS RAPHAÉLOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS (RBTP) a fait délivrer assignation à la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICATIONS aux fins d'entendre :

Condamner la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICATIONS à payer à la SAS RAPHAÉLOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS (RBTP) la somme de 4.560 € en paiement de la facture n° 2503-684 du 27 mars 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 18 décembre 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ; Condamner la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICATIONS à payer à la SAS RAPHAÉLOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS (RBTP) la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICATIONS à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 € ; Condamner la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICATIONS aux entiers dépens.

SUR CE

La SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICATIONS, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS

TÉLECOMMUNICATIONS à payer à la SAS RAPHAÉLOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS (RBTP) la somme de 4.560 € en paiement de la facture n° 2503-684 du 27 mars 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 18 décembre 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ;

Le préjudice subi n'est pas établi, il convient de débouter à la SAS RAPHAÉLOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS (RBTP) de sa demande ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS