T. com. 0605, 30 avr. 2026, n° 2026RG04148

JUGEMENT DU 4 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2172 N° RG : 2026CG00192 SAS RUSH SECURITE PROTECTION contre SAS LE BALANCIA

DEMANDEUR

SAS RUSH SECURITE PROTECTION [Adresse 1] comparant par Me Félix SERMISONI [Adresse 2] et par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LE BALANCIA [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 4 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 17 mars 2026, la SAS RUSH SECURITE PROTECTION a fait délivrer assignation à la SAS LE BALANCIA aux fins d'entendre :

Condamner la SAS LE BALANCIA à payer à la SAS RUSH SECURITE PROTECTION la somme de 3.456 € en paiement de la facture du 26 mai 2025 ;

Juger que cette somme est productive d'intérêt au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil depuis la mise en demeure du conseil de la SAS RUSH SECURITE PROTECTION retournée le 23 février 2025 à son expéditeur :

Condamner la SAS LE BALANCIA au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et inexécution volontaire de ses obligations contractuelles ;

Condamner la SAS LE BALANCIA à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;

Condamner la SAS LE BALANCIA aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS LE BALANCIA bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS LE BALANCIA à payer à la SAS RUSH SECURITE PROTECTION la somme de 3.456 € en paiement de la facture du 26 mai 2025 ; Le préjudice subi n'est pas établi, il convient de débouter la SAS RUSH SECURITE PROTECTION de sa demande en dommages et intérêts ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS