T. com. 0605, 5 juin 2026, n° 2026RG04354

JUGEMENT DU 5 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2810 N° RG : 2026CG00216 SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS contre SAS SMJR CONSULTING

DEMANDEUR

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] comparant par Me [M] [J] LIS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS SMJR CONSULTING [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 mai 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 5 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 9 mars 2026, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation à la SAS SMJR CONSULTING aux fins d'entendre :

Condamner la SAS SMJR CONSULTING à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 20.661,68 € en paiement du capital restant dû, des intérêts échus, des indemnités contractuelles et des intérêts de retard, avec intérêts de retard au taux conventionnel de 3,599 % à compter de la lettre de résiliation du 07 avril 2025 jusqu'au paiement effectif des sommes dues ;

Condamner la SAS SMJR CONSULTING à remettre à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, sous astreinte de 25 € par jour à compter d'un mois après la signification du jugement, le véhicule de marque MERCEDES, d'immatriculation [Immatriculation 1], objet du contrat de crédit du 22 juillet 2022 ;

Autoriser, à défaut de remise volontaire, l'appréhension du véhicule en tout lieu et en quelque main qu'il se trouve ;

Dire qu'il pourra être vendu aux enchères publiques et que le prix de vente viendra en déduction de la créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ;

Condamner la SAS SMJR CONSULTING au paiement d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la SAS SMJR CONSULTING aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS SMJR CONSULTING bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS SMJR CONSULTING à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 20.661,68 € en paiement du capital restant dû, des intérêts échus, des indemnités contractuelles et des intérêts de retard, avec intérêts au taux de 3,599 % à compter du 07 avril 2025 jusqu'au paiement effectif des sommes dues, en application des articles 1101 et suivants du Code civil ;

Il convient d'ordonner la remise du véhicule MERCEDES, d'immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte de 25 € par jour à compter d'un mois après la signification du jugement, et à défaut, d'autoriser son appréhension en tout lieu et en quelque main qu'il se trouve, conformément aux stipulations contractuelles et à la clause de réserve de propriété inscrite au greffe du tribunal de commerce de Nice ;

Dit qu'il pourra être délivré à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, si nécessaire, duplicata des pièces administratives du véhicule par les autorités compétentes ;

Dit qu'il pourra être vendu aux enchères publiques selon les dispositions légales en vigueur, et que le prix de vente viendra en déduction de la créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS