T. com. 0605, 29 mai 2026, n° 2026RG04388

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2639 N° RG : 2026CG00222 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SASU AZZURA CONCEPT BATIMENT

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SASU AZZURA CONCEPT BATIMENT [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 29 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 9 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS AZZURA CONCEPT BATIMENT aux fins d'entendre :

Condamner la SAS AZZURA CONCEPT BATIMENT à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 5.617 € en paiement des cotisations de congés payés et chômage intempéries, avec majoration de retard, du mois de juin 2023 au mois de juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2025 en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse et des dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

Ordonner à la SAS AZZURA CONCEPT BATIMENT de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements des mois de juin 2023, juillet 2023, août 2023, septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023, décembre 2023, janvier 2024, avril 2024, juin 2024, juillet 2024, août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025, mars 2025, avril 2025, mai 2025 et juin 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

Débouter la SAS AZZURA CONCEPT BATIMENT de toute demande de délai de paiement ; Condamner la SAS AZZURA CONCEPT BATIMENT au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS AZZURA CONCEPT BATIMENT aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS AZZURA CONCEPT BATIMENT, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS AZZURA CONCEPT BATIMENT à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 5.617 € en paiement des cotisations de congés payés et chômage intempéries, avec majoration de retard, du mois de juin 2023 au mois de juin 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025 en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse et des dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

La société assignée étant tenue de produire ses déclarations de salaires et ne l'ayant pas fait, il convient d'ordonner la communication des déclarations manquantes sous astreinte, comme sollicité ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS