T. com. 0605, 29 mai 2026, n° 2026RG04387

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2638 N° RG : 2026CG00221 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS BSN ELEC

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS BSN ELEC [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 29 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 9 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS BSN ELEC aux fins d'entendre :

Condamner la SAS BSN ELEC à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 2.915 € en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard, au titre des cotisations dues du mois de mars 2023 au mois de juin 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025 en application de l'article D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

Ordonner à la SAS BSN ELEC de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements du mois de juillet 2024 au mois de juin 2025, sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Débouter la SAS BSN ELEC de toutes demandes de délais de paiement ;

Condamner la SAS BSN ELEC au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS BSN ELEC aux entiers dépens ;

Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

SUR CE

La SAS BSN ELEC bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS BSN ELEC à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 2.915 € en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard, au titre des cotisations dues du mois de mars 2023 au mois de juin 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025 en application de l'article D.3141-12 et suivants du Code du travail ; Il convient d'ordonner à la SAS BSN ELEC de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements du mois de juillet 2024 au mois de juin 2025, sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS