T. com. 0605, 6 mai 2026, n° 2026RG04406
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 mai 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/2220 N° RG : 2026AL00889 2026PC00158
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [V] contre SAS F.M.V BAT
DEMANDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [V] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS F.M.V BAT [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 mai 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [H] [B]
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme TALLON Odile, M. FARINA Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 6 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 6 mai 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
en présence du Ministère public représenté par Mme [H] [B] Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [V] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
La SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [V] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.
SUR CE
la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [V] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS F.M.V BAT, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
il apparaît que la SAS F.M.V BAT ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;
il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS F.M.V BAT ;
les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;
Mme [H] [B] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Il convient d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00681 et 2026AL00889.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00681 et 2026AL00889. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS F.M.V BAT.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [V] en qualité de liquidateur.
Maintient Mme [L] [D] juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 6 novembre 2026.
Prescrit à Madame le Greffier.
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