T. com. 0605, 27 mai 2026, n° 2026RG05186

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 27 mai 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/2591

N° RG : 2026AL00927 2023J00507

SELARL [C] prise en la personne de Me [W] [C] contre SASU Insolit Créations

DEMANDEUR

SELARL [C] prise en la personne de Me [W] [C] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU Insolit Créations [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 20 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 27 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce.

Les parties entendues en Chambre du conseil le 20 mai 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [C] prise en la personne de Maître [W] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SASU INSOLIT CREATIONS au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 20 mai 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SASU INSOLIT CREATIONS déposée au Greffe ; Par jugement du 9 novembre 2023, la SASU INSOLIT CREATIONS a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 8 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SASU INSOLIT CREATIONS ;

Le plan n'a pu être honoré en raison du non-paiement de la première annuité ; Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 36.189,01 € ;

Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable ;

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SASU INSOLIT CREATIONS et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SASU INSOLIT CREATIONS, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU INSOLIT

CREATIONS, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS