T. com. 0605, 27 mai 2026, n° 2026RG05106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 27 mai 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/2590

N° RG : 2026AL00921 2024J00488

SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Z] contre SASU BG

DEMANDEUR

SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Z] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU BG [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 20 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. LAYLY Eric, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 27 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce.

Les parties entendues en Chambre du conseil le 20 mai 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Z], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SASU BG au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 20 mai 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SASU BG déposée au Greffe ;

Par jugement du 5 septembre 2024, la SASU BG a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SASU BG ;

Le plan n'a pu être honoré en raison du non-paiement de la première annuité ;

Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 15.300,32 € :

Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Dans son rapport lu à l'audience. le juge-commissaire donne un avis favorable :

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SASU BG et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SASU BG, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU BG, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS