T. com. 0605, 5 juin 2026, n° 2026RG05267

JUGEMENT DU 5 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2807 N° RG : 2026CG00237 SARL HOME INVEST FINANCE contre SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION

DEMANDEUR

SARL HOME INVEST FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Julie BRAU [Adresse 3] [Adresse 4] et par Me [B] [J] [Adresse 5]

DEFENDEUR

SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION [Adresse 6] comparant par Me Bastien PELLEGRIN [Adresse 7] [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 mai 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 5 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 4 avril 2026, la SARL HOME INVEST FINANCE a fait délivrer assignation à la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION aux fins d'entendre :

Dire et juger que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Marseille (IP n° 2024102320) est caduque, faute pour la société IMMOMEDIA COMMUNICATION d'avoir consigné les frais d'opposition dans le délai de 15 jours imparti, en application de l'article 1425 du Code de procédure civile ;

Constater que la saisie-attribution pratiquée le 23 octobre 2024 sur les comptes de la société HOME INVEST FINANCE pour un montant de 8.310,04 € ne repose sur aucun titre exécutoire valide et est dépourvue de base légale :

Condamner la société IMMOMEDIA COMMUNICATION à restituer à la société HOME INVEST FINANCE la somme de 8.310,04 € indûment appréhendée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2025 ;

Juger qu'en maintenant une saisie fondée sur un titre caduc et en refusant de procéder à la restitution spontanée des sommes indûment perçues, malgré mise en demeure, la société IMMOMEDIA COMMUNICATION a fait preuve de résistance abusive ;

Condamner la société IMMOMEDIA COMMUNICATION à payer à la société HOME INVEST FINANCE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société IMMOMEDIA COMMUNICATION à payer à la société HOME INVEST FINANCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société IMMOMEDIA COMMUNICATION aux entiers dépens.

·····

SUR CE

A l'audience, la SARL HOME INVEST FINANCE déclare se désister de l'instance ; Attendu qu'à l'audience, les deux parties donnent leur accord ;

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS