T. com. 0605, 3 juin 2026, n° 2026RG05428

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 3 juin 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/2754

N° RG : 2026AL00970 2022J00481

SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [M] contre SAS CLEMENT REPROGRAPHIE

DEMANDEUR

SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [M] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS CLEMENT REPROGRAPHIE [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me Olivier CASTELLACCI NMCG AVOCATS ASSOCIES [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 27 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 3 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce.

Les parties entendues en Chambre du conseil le 27 mai 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [M] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SAS CLEMENT REPROGRAPHIE au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 27 mai 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SAS CLEMENT REPROGRAPHIE déposée au Greffe ; Par jugement du 15 décembre 2022, la SAS CLEMENT REPROGRAPHIE a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SAS CLEMENT REPROGRAPHIE ;

Le plan n'a pu être honoré en raison de l'impossibilité de régler le 3ème dividende ; Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SAS CLEMENT REPROGRAPHIE et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS CLEMENT REPROGRAPHIE, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CLEMENT REPROGRAPHIE, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
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PAR CES MOTIFS