T. com. 0605, 20 mai 2026, n° 2026RG05479

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 20 mai 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2500

N° RG : 2026AL00986 2026PC00192

SELARL [A] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [B] contre SAS [Z]

DEMANDEUR

SELARL [A] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [B] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [Z] C/o FRENCH RIVIERA SECRETARIAT SERVICES & EVENTS [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 mai 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [S]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 20 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 20 mai 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [O] [S] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et apres en avoir delibere conformement à la for

Suivant requête, la SELARL [A] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [B] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SELARL [A] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [B] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [A] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [B] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS [Z], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS [Z] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Z] ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [O] [S] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS