T. com. 0605, 12 juin 2026, n° 2026RG05576
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Texte de la décision
DE NICE
JUGEMENT DU 12 juin 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/3017 N° RG : 2026CG00251 BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - Département BAIL AZUR contre SARL CHECK'UP
DEMANDEUR
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - Département BAIL AZUR [Adresse 1] comparant par Me Christophe MACHART [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL CHECK'UP [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 12 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 27 avril 2026, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, agissant par son directeur général, a fait délivrer assignation à la SARL Check'Up aux fins d'entendre :
Condamner la SARL Check'Up à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 653,35 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an à compter du 14 avril 2026 ;
Condamner la SARL Check'Up à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.970,07 € au titre du prêt PGE n°08804071, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an à compter du 14 avril 2026 ;
Condamner la SARL Check'Up à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000 € ;
Condamner la SARL Check'Up aux entiers dépens.
SUR CE
La SARL Check'Up, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
II y a lieu de condamner la SARL Check'Up à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 653,35 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an à compter du 14 avril 2026 ; Il y a lieu de condamner la SARL Check'Up à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.970,07 € au titre du prêt PGE n°08804071, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an à compter du 14 avril 2026 ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL Check'Up à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 653,35 € (six cent cinquante-trois euros et trente-cinq centimes) au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an à compter du 14 avril 2026 ;
Condamne la SARL Check'Up à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.970,07 € (quatre mille neuf cent soixante-dix euros et sept centimes) au titre du prêt PGE n°08804071, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an à compter du 14 avril 2026 ;
Condamne la SARL Check'Up au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL Check'Up aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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