T. com. 0605, 29 mai 2026, n° 2026RG05622

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2641 N° RG : 2026CG00260 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SARLU RENOVA BAT

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SARLU RENOVA BAT [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 29 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 29 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à l'EURL RENOVA BAT aux fins d'entendre :

Condamner l'EURL RENOVA BAT à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 8.615 € en paiement des cotisations dues au titre des mois de juin 2022 à février 2025, avec majoration de retard, conformément à l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 26 août 2025, en application de l'article D.3141-12 du Code du travail ;

Ordonner à l'EURL RENOVA BAT de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements des mois de juin et juillet 2022, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Débouter l'EURL RENOVA BAT de toutes demandes de délais de paiement ; Condamner l'EURL RENOVA BAT au paiement d'une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile :

Condamner l'EURL RENOVA BAT aux entiers dépens ;

Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

------SUR CE

L'EURL RENOVA BAT, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner l'EURL RENOVA BAT à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 8.615 € en paiement des cotisations dues au titre des mois de juin 2022 à février 2025, avec majoration de retard, conformément à l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025, en application de l'article D.3141-12 du Code du travail ;

Il y a lieu d'ordonner à l'EURL RENOVA BAT de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements des mois de juin et juillet 2022, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS