T. com. 0605, 29 mai 2026, n° 2026RG05621

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 mai 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2642 N° RG : 2026CG00259 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SARL SWISS CA CONSTRUCTIONS

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SARL SWISS CA CONSTRUCTIONS [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 29 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 29 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à l'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS aux fins d'entendre :

Condamner l'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.090 € en cotisations en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période allant de juillet 2023 à juin 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2025 ;

Ordonner à l'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements pour la période allant d'octobre 2024 à juin 2025, sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Débouter l'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS de toutes demandes de délais de paiement

Condamner l'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner l'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS aux entiers dépens.

SUR CE

L'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner l'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.090 € en cotisations en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période allant de juillet 2023 à juin 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure, soit le 26 août 2025, en application des articles D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

Il y a lieu d'ordonner à l'EURL SWISS CA CONSTRUCTIONS de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements pour la période allant d'octobre 2024 à juin 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS